Règles légales de e-marketing

RÈGLES DE E-MARKETING

Pour transmettre des informations électroniques dans le cadre de notre Réseau d'Affiliés, veuillez vous assurer que vous vous conformez aux termes et conditions complémentaires de notre contrat et que :

  • Vous avez n'envoyez de telles communications seulement lorsque vous avez reçu un consentement clair et spécifique de(s) destinataire(s). Vous devez avoir reçu le consentement via un procédé de consentement d'engagement. Par exemple, le(s)destinatire(s) en question a coché une case pour indiquer qu'ils souhaitent que vous leur envoyer des communications promotionnelles concernant des biens et services de tierce partie. Une telle case sélectionnée ne doit pas être pré-remplie;

  • La communication doit clairement indiquer l'intention de promotion de notre(nos) Site(s) et/ou Services;

  • Si une communication inclut des offres promotionnelles (par exemple, le paiement de "jetons gratuits" aux joueurs potentiels) ou tout autre compétition ou jeu promotionnel, que vous avez clairement distingué le caractère promotionnel de la promotion ou du jeu et que les conditions auxquelles le joueur potentiel doit se conformer afin de se qualifier pour la promotion, la compétition ou le jeu soient claires et sans équivoques;

  • Vous n'envoyez pas de telles informations aux personnes de moins de 18 ans ou (si plus agé) n'ayant pas atteint l'âge de la majorité dans le pays du(des) destinataire(s) de telle communication;

  • Vous n'utilisez pas de techniques marketing d'influence dans le cadre de vos activités marketing électroniques;

  • Ce type de communication sert seulement à nous promouvoir ou promouvoir nos services et/ou notre site Internet (pas de tierce partie, de services ou de sites Internet de tierces parties) et n'inclut aucun autre contenu que notre Support Marketing;

  • Vous incluez un vrai nom dans la communication (ex: dans l'espace réservé à "l'expéditeur" d'un courrier électronique) et non un argument de vente ou un message marketing. Toute communication de ce type doit clairement vous identifier comme l'expéditeur de la communication et vous ne devez pas usurper ou tenter de cacher votre identité;

  • Vous ne trompez pas le(s) destinataire(s) concernant le contenu et l'objet de la communication;

  • Vous offrez une option adaptée, pratique et visible de "désengagement" ou de "désinscription" dans toutes les communications;

  • Toutes les communications doivent inclure une adresse valide à laquelle le destinataire peut répondre pour se désengager/désinscrire des futures communications marketing. L'adresse-réponse doit être active pendant au moins (30) jours suite à l'envoi du message;
  • Vous honorez de manière efficace toute demande de désengagement/désinscription provenant de tout destinataire. Vous devez cesser d'envoyer des communications marketing à toute personne qui indique (de quelque façon que ce soit) qu'elle ne souhaite plus recevoir de communications marketing.

  • Vous précisez une adresse professionnelle physique lors de toute communication.

  • Vous proposez un lien vers votre politique de confidentialité lors de toute communication.

  • Vous n'envoyez pas de telles communications à une personne s'étant inscrite sur un registre applicable de personnes qui ne souhaitent pas recevoir de communiactions marketing;

  • Vous devez ajouter la remarque suivante

    dans tous les messages :

    "Veuillez remarquer que vous avez reçu ce courrier électronique d'un vendeur affilié de bwin.party. Si vous pensez que vous avez reçu ce courrier par erreur, avez été trompé par cet affilié ou votre précédente demande de désengagement n'a pas été honorée par cet affilié, veuillez signaler immédiatement cet affilié en faisant suivre la totalité de ce courrier à bwin.partys SPAM HOTBOX à abuse@partypartners.fr. Vous pouvez également saisir votre Email adresse dans la opt-outbwin.party pour éviter de recevoir des courriers électroniques provenant bwin.party";

    Dans chaque communication écrite ou téléphonique :

    "Vous avez reçu ce message d'un Affilié bwin.party. Si vous avez des problèmes avec cet Affilié veuillez nous contacter à : abuse@partypartners.fr"

En outre, vous êtes responsable pour vous assurer que votre pratiques de communications soient conformes aux lois applicables et codes de pratique, notamment : (i)les Directives Européennes 95/46 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et 2002/58 relative à la vie privé et aux communications électroniques et toute disposition locale applicable en conséquence concernant le marketing électronique au sein de l'Union Européenne; et (ii) la loi 2003 CAN-SPAM aux États-Unis (Droit Publique 108-187) relative au marketing électronique aux États-Unis.PartyPartners Limited
Dernière modification : 31 mars 2011

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