Accord légal

  • L'objet du présent Contrat est de clarifier la nature de vos relations avec nous. Ce Contrat traite essentiellement de la définition des conditions d'application de ladite relation. Il comporte également des Clauses disciplinaires ou relatives à sa violation. Celles-ci sont destinées à être utilisées uniquement en de rares occasions face à des comportements inappropriés et lorsqu'un affilié ne respecte pas les termes du présent Contrat.
  • Notre intention est d'entretenir une relation fructueuse à long terme avec nos Affiliés et de nous assurer que vous soyez récompensé pour vos efforts. Dans la mesure où vous agissez de bonne foi, nous ne devrions avoir aucune raison de faire valoir une quelconque disposition disciplinaire à votre encontre.
  • Toute modification du présent Contrat vous sera communiquée conformément à la Clause 1.3 du Contrat ci-dessous. Les modifications apportées au présent Contrat sont généralement effectuées conformément aux évolutions réglementaires ou pour répondre à l'évolution de la nature du paysage de l'industrie.

Contrat d'Affiliation

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT AVANT D'ACCEPTER CE CONTRAT, PUIS IMPRIMEZ-LE ET ARCHIVEZ-LE AVEC TOUS LES COURRIERS ÉLECTRONIQUES DE CONFIRMATION MENTIONNANT VOS IDENTIFIANTS DE TRACKER, VOS CODES DE BONUS ET VOS GAINS D'AFFILIÉS.

SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS (OU SI VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À LES ACCEPTER), VOUS NE DEVEZ PAS DEVENIR MEMBRE DE NOTRE RÉSEAU D'AFFILIÉS OU (SI VOUS ÊTES DÉJÀ MEMBRE DE NOTRE RÉSEAU D'AFFILIÉS), ENVOYEZ-NOUS UN COURRIER ÉLECTRONIQUE À L'ADRESSE terms@PartyPartners.fr AFIN DE RÉSILIER LE PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS CONCERNANT CES CONDITIONS, CONTACTEZ-NOUS À L'ADRESSE ÉLECTRONIQUE CI-DESSUS. LES QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL DOIVENT ÊTRE ENVOYÉES À L'ADRESSE affiliates@PartyPartners.fr.

Le présent Contrat d'affilié standard, le Formulaire d'inscription d'affilié dûment complété par vous, nos Règles de marketing électronique, l'ensemble des directives ou des conditions supplémentaires dont nous vous avons informé par courrier électronique ou via notre site, ainsi que le Plan de paiement associé (l’ensemble constituant le "Contrat") constituent l'intégralité des conditions s'appliquant à votre participation au réseau d'affiliés ("Réseau d'affiliés") du site en ligne PartyPartners.fr. Dans l'éventualité où un conflit surviendrait entre le présent Contrat et toute autre condition supplémentaire, le présent Contrat aura priorité à moins que les conditions supplémentaires stipulent expressément une dérogation au présent Contrat.

Les Sites actuellement proposés par l'intermédiaire du Réseau d'affiliés sont les suivants :

PartyPoker.fr

Vous avez le choix entre deux options de Plan de paiement. Le Plan de paiement que vous choisissez s'appliquera à l'ensemble des Sites du Réseau d'affiliés.

Plan par inscription (également appelé Plan "Coût par acquisition" ou "CPA")
Plan au pourcentage (également appelé Plan "Revenu mensuel brut" ou "RMB")

Vous êtes en droit de recevoir des Gains d'Affiliés calculés selon les Plans de paiement applicables, affectés à vos Trackers pour la durée d'exécution du présent Contrat ou tant que le tracker applicable est opérationnel.

Afin de lever toute ambiguïté, vous ne serez pas autorisés à recevoir des Gains d'affiliés issus des revenus générés par des Joueurs en argent réel sur nos Sites à l'exception de ceux stipulés dans le Plan de paiement que vous avez choisi pour les Sites faisant partie du Réseau d'affiliés.

Aux fins du présent Contrat, fait référence à:

(i) Les termes "vous", "votre" et/ou "Affilié" désignent l'individu ou l'entité qui s'est désigné comme le "BÉNÉFICIAIRE" des paiements sur le formulaire d'inscription soumis sur notre site Web ("Formulaire d'inscription d'affilié")

(ii) Les termes "nous", "notre" désignent la société ElectraWorks (France) Limited, au capital de 100.000 Euros, immatriculée auprès du Registre des Sociétés de Malte sous le numéro C 51262, et ayant son siège social à Office 6256 Suite A, Dolphin Court A, Embassy Way, Ta’Xbiex, XBX 1071, Malte et dont le Groupe est défini dans la Section 2.9 du présent Contrat.

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Le présent Contrat régit notre relation avec vous quant au Réseau d'affiliés des Sites et modifie, remplace et se substitue à la version précédente du Contrat d'affilié standard.

1.2 Lorsque vous confirmez votre acceptation des présentes conditions sur le formulaire d'inscription d'affilié, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR L’INTEGRALITE DES TERMES ET CONDITIONS STIPULÉS DANS LE PRÉSENT CONTRAT (amendé ou modifié ponctuellement conformément à la Section 1.3 ci-dessous).

1.3 Nous sommes en droit de modifier les conditions du présent Contrat à tout moment, à notre seule discrétion, en vous envoyant par courrier électronique une notification de modification. À l'exception des modifications liées à la prévention contre la fraude ou rectifiant une erreur figurant dans le présent Contrat qui devront être effectives à la date de la publication ou de l'envoi d'une telle notification (la date retenue étant la plus proche), toutes les modifications apportées au contrat prendront effet seulement 14 jours après la date de la publication ou de l'envoi de ladite notification (la date retenue étant la plus proche). Il est de votre responsabilité de visiter fréquemment le site Web afin de vous assurer que vous disposez bien de la version la plus récente du Contrat et de ses dispositions. SI UNE MODIFICATION VOUS SEMBLE INACCEPTABLE, LE SEUL RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EST DE RÉSILIER LE PRÉSENT CONTRAT. LA POURSUITE ININTERROMPUE DE L'UTILISATION DU RÉSEAU D'AFFILIÉS APRÈS L'EXPIRATION DE LA PÉRIODE DE QUATORZE (14) JOURS CONSTITUE L'ACCEPTATION TACITE DE LADITE MODIFICATION.

1.4 Nonobstant la Section 1.3 ci-dessus, nous pouvons ponctuellement vous contacter pour vous communiquer des informations relatives à des promotions spécifiques, sauf indication contraire de votre part, il sera considéré que vous êtes d'accord pour prendre part à de telles promotions et les conditions de ladite promotion seront intégrées au Plan de paiement applicable et à ce Contrat d'affilié standard pendant toute la durée de ladite promotion.

1.5 Vous reconnaissez et certifiez que les Articles 9 (1), 9 (2) (Informations fournies par voie électronique) et 11 (1) (Passation d'une commande) de la Directive européenne sur le commerce électronique 00/31/CE ne s'appliquent pas ou n'ont aucun effet sur le présent Contrat.

2. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Dans le cadre du présent Contrat, les termes ou expressions suivants ont les significations stipulées ci-dessous:

2.1 L'expression "Gain d'affilié" désigne le montant qui vous est dû et payable, calculé exclusivement à partir des données de notre système et conformément aux conditions du présent Contrat et au Plan de paiement applicable.

2.2 L'expression "Compte d'affilié" désigne le compte sur lequel vous recevez les paiements de notre part. Tous les montants dus sont versés sur le Compte d'affilié, sauf accord spécifique contraire.

2.3 L'expression "Zone d'affiliés" désigne la zone du site Web à laquelle vous avez accès (vous pouvez avoir besoin d'accéder à certaines parties de cette zone en vous connectant au moyen du code de sécurité que nous vous avons affecté lors de votre inscription en tant que membre du Réseau d'affiliés et du mot de passe associé). Cette zone propose des fonctionnalités accessibles uniquement aux membres, y compris des fonctions permettant de vérifier les statistiques pertinents, d'inscrire des Sous-affiliés, de mettre à jour votre profil, de créer des identifiants de tracker et des codes de bonus supplémentaires, de sélectionner des bandeaux publicitaires et/ou des liens textuels.

2.4 Les termes "Bandeaux publicitaires" et "Liens textuels" désignent l'image graphique ou le texte contenant les identifiants du tracker et les codes de bonus, ainsi que les flux de tournoi (RSS) que nous mettons à votre disposition dans la Zone d'affiliés et que vous pouvez utiliser afin de connecter des joueurs à nos Services à partir de votre site web (ou par voie électronique) ou au moyen d'autres contenus marketing.

2.5 Le terme "Marque" désigne la marque "Party" utilisée en association avec le poker en ligne et d'autres jeux d'adresse et/ou de hasard, ainsi que tout autre marque que nous pourrions utiliser de façon ponctuelle.

2.6 "Coût par acquisition" (ou CPA) désigne le Plan de paiement par inscription décrit à la section 2.16 ci-dessous.

2.7 Les "Règles du marketing électronique" désignent les règles que nous avons établies pour régir les activités de marketing électronique.

2.8 L'expression "Trafic frauduleux" désigne les dépôts, revenus ou le trafic générés par l'intermédiaire des Services par des moyens illégaux ou toute autre action commise de mauvaise foi afin de nous escroquer (déterminée par nous-mêmes et laissée à notre seule discrétion), que celle-ci nous ait porté préjudice ou non, y compris les dépôts issus de cartes de crédit volées, la connivence, le détournement du service ou du système, l'utilisation abusive des bonus ou promotions, la création de faux comptes dans le but de générer des Gains d'affiliés et l'utilisation non autorisée de tout compte tiers, droit d'auteur, marque commerciale et tout autre Droit de propriété intellectuelle tiers (incluant, afin de lever toute ambigüité, nos propres Droits de propriété intellectuelle), ainsi que toute activité de nature à constituer un Trafic frauduleux conformément aux sections 3.7 ou 3.9 ci-dessous.

2.9 Le terme "Groupe" désigne notre maison mère, ainsi que toutes ses filiales.

2.10 L'expression "Droits de propriété intellectuelle" désigne les droits, existants ou futurs, associés à l'ensemble des brevets, marques commerciales, droits de conception, marques de services, représentations de la marque, noms de marque ou commerciaux (y compris les noms de domaine), modèles déposés, droits d'auteur (y compris les droits relatifs aux logiciels informatiques), droits moraux, droits associés aux bases de données, droits de format et droits sur les topographies de semi-conducteurs (que ces droits soient déposés ou non, y compris toute demande de dépôt de brevet), ainsi que le savoir-faire, les secrets industriels et les informations confidentielles, de même que tous les droits et formes de protection à travers le monde d'une nature similaire ou ayant un effet similaire à ceux mentionnés ici et ce pour l'intégralité de la période de validité restante desdits droits ou pour toute prolongation et/ou renouvellement les concernant.

2.11 L'expression "Contenus marketing" désigne les Bandeaux publicitaires et Liens textuels, ainsi que tout autre contenu marketing (susceptible d'inclure Nos Marques – voir la section 2.14 ci-dessous), que nous vous fournissons ou que nous mettons à votre disposition et/ou qui ont fait l'objet d'une approbation préalable par nous.

2.12 L'expression "Dépôt minimum requis" désigne le montant minimum requis afin de permettre l'ouverture d'un Compte de joueur ainsi qu'il est stipulé sur le Site. Les dépôts s'ajoutent les uns aux autres et forment un dépôt cumulé pour chaque joueur permettant ainsi de satisfaire aux critères requis (actuellement fixés à USD $25). Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, nous nous réservons le droit de modifier les montants mentionnés dans la présente Clause 2.12 conformément aux stipulations de la Clause 1.3. Tous les montants sont calculés en euros et peuvent être convertis dans une autre devise ainsi qu'il est indiqué sur le Site PartyPartners à un taux déterminé ponctuellement par nous et laissé à notre seule discrétion.

2.13 L'expression "Revenu mensuel brut" (ou "RMB") désigne le Plan de paiement au pourcentage mentionné à la section 2.16 ci-dessous.

2.14 L'expression "nos Marques" désigne les termes "PARTYPOKER", "bwin.party", "PARTYACCOUNT", "PARTYPOINTS" et/ou tout(e) logo, marque, nom de domaine ou nom commercial qui contiennent nos Marques, ou quisont similaires à nos Marques au point de prêter à confusion, ou faisant partie de nos Marques ou tout autre nom ou marque détenu de façon ponctuelle par nous ou toute autre société du Groupe.

2.15 "PartyPoints" désigne le système de bonus expliqué ici de façon détaillée.

2.16 L'expression "Plan de paiement" désigne le plan de paiement que vous avez accepté et conformément auquel :

  1. une part de certains revenus générés par les joueurs d'argent réel comme l'indique le Plan de Rémunération spécifique détaillé sur la page Commissions ("Plan de Rémunération par Pourcentage"), ou
  2. un plan où nous vous rémunérons selon le nombre de joueurs d'argent réel que vous nous envoyez via votre tracker et/ou code bonus, tel que décrit sur la page Commissions ("Plan par Inscription"), ou
  3. tout autre plan ayant fait l'objet d'une notification ou approuvé par nous, par écrit, de façon ponctuelle.

2.17 Le terme "Joueur(s)" désigne toute personne utilisant des produits ou des services de nos Sites qu'ils soient liés à votre Tracker ou non ;

2.18 L'expression "Compte de joueur" désigne un compte affecté de façon univoque et créé pour un Joueur suite à son inscription aux Services par l'intermédiaire d'une URL de Tracking ou d'un Code de bonus d'inscription.

2.19 L’expression "Joueur(s) en argent réel" désigne toute personne rattachée à votre Tracker (ou le cas échéant au Tracker de votre sous-affilié) et qui : (i) n’a jamais été inscrit comme Joueur sur nos Sites auparavant ; (ii) n’est pas domicilié dans un Territoire faisant l’objet d’une restriction ; (iii) a effectué le Dépôt minimum requis ; (iv) est accepté en tant que joueur suite à son inscription conforme ou à une procédure de vérification d’identité effectuée à notre demande ; (v) a accumulé le nombre requis de PartyPoints stipulé sur le Site PartyPartners ; et (vi) a satisfait de façon adéquate à tout autre critère que nous pouvons décider d’appliquer ponctuellement. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, nous nous réservons le droit de modifier les critères stipulés ci-dessus conformément aux dispositions de la Clause 1.3.


2.20 La "Liste des marchés soumis à restrictions" regroupe l'ensemble des territoires répertoriés ici dont les affiliés ne sont pas autorisés à exercer les activités commerciales directes des sites. Nonobstant la clause 1.3, la présente liste peut être mise à jour à tout moment.Toute mise à jour doit être signalée sur le site, dans la rubrique "Infos".

2. 21 L'expression "Territoires faisant l'objet d'une restriction" désigne les pays suivants :

Afghanistan Guadeloupe New Caledonia Singapore
American Samoa Guam Northern Mariana Islands Somalia
Bermuda Guam Haiti Syrian Arab Republic
Bulgaria Hong Kong Peoples Republic of China Turkey
Congo India Puerto Rico Ukraine**
Democratic Peoples Republic of Korea Iran Republic of Sudan United States Minor Outlying Islands
France Iraq Reunion United States of America
France, Metropolitan Israel Rwanda Virgin Islands (U.S.)
French Guiana Italy St Barthelemy Zimbabwe
French Polynesia Lebanon St Martin  
French Southern Territories Liberia Samoa  
Grenada Myanmar Sierra Leone  


Nonobstant la Clause 1.3, cette liste peut être mise à jour à tout moment en publiant une notification dans la section "actualités" du Site Web.

2.22 Le terme "Services" désigne tout produit ou service proposé aux Joueurs sur nos Sites.

2.23 Un "Code de bonus d'inscription" est un code alphanumérique unique que nous pouvons mettre à votre disposition afin que vous le fournissiez à des Joueurs éventuels. Lorsque le Joueur pénètre sur le site, le système déclenche automatiquement les Codes de bonus d'affilié et vous enregistre comme l'Affilié en relation avec le Joueur concerné.

2.24 Le terme "Sites" désigne les sites web et tout autre site ou plateforme en ligne appartenant à, utilisé(e) ou contrôlé(e) par nous ou pour notre compte ou celui du Groupe de façon ponctuelle, ainsi que chacune des pages y afférentes par l'intermédiaire desquelles un Joueur ouvre un Compte de joueur et/ou accède à nos Services.

2.25 Le terme "Spam" désigne tout courrier électronique ou toute autre communication électronique que vous envoyez et qui commercialise, promeut ou fait référence d'une quelconque manière à nous, au Site ou à nos Services de façon ponctuelle, ou qui contient des Contenus marketing, nos Marques ou Trackers et qui enfreint nos Règles de marketing électronique.

2.26 Le terme "Sous-affilié" désigne une personne que vous avez dirigée vers (et qui s'est inscrite sur) notre Réseau d'affiliés conformément aux conditions du présent Contrat.

2.27 L'expression "Gains de sous-affilié" désigne les Gains d'affilié dus à tout Sous-affilié conformément à ce qui est stipulé dans le Plan de paiement de son choix.

2.28 Le terme "Durée" désigne la période à compter de la date à laquelle vous reconnaissez et acceptez les conditions du présent Contrat en l’indiquant sur le Formulaire d'inscription d'affillié et prenant fin à l'expiration du présent Contrat ou en cas de résiliation conformément aux conditions des présentes.

2.29 Le terme "Tracker(s)" désigne l'URL de Tracking ou les Codes de bonus d'inscription unique(s) que nous vous fournissons de manière exclusive et grâce auxquels nous réalisons un suivi des activités des Joueurs et des Joueurs en argent réel et nous calculons les Gains d'affilié.

2.30 L'expression "URL de Tracking" désigne un lien hypertexte unique ou tout autre outil de lien faisant référence à notre Site ou à nos Services et par l'intermédiaire duquel vous redirigez d'éventuels Joueurs en argent réel vers nous. Lorsque le Joueur concerné ouvre un Compte de joueur, notre système se connecte immédiatement à l'URL de Tracking et vous enregistre comme l'Affilié. Votre tracker est identifié comme non suivi. Toute modification du code ou de l'URL de tracking est interdite.

2.31 Le terme "Site(s) Web" désigne le site web PartyPartners affilié dont l'adresse est l'URL http://www.PartyPartners.fr ou toute autre URL par laquelle nous remplacerions ladite URL ponctuellement (ainsi que toute autre adresse web incluant des flux RSS qui sont détenus, utilisés ou contrôlés par nous ou pour notre compte, ponctuellement, et qui permettent la mise à disposition de ces sites), ainsi que chacune des pages associées.

2.32 Dans le présent Contrat (sauf mention contraire requise par le contexte) :
  1. 1. les intitulés des clauses sont inclus par souci de commodité uniquement et ne doivent en aucune façon affecter l'interprétation du présent Contrat ;
  2. 2. toute phrase commençant par le terme "y compris", "inclut" ou toute autre expression similaire doit être considérée comme illustrative uniquement et ne doit pas limiter le sens des mots précédant ces termes ;
  3. 3. toute référence aux "personnes" inclut les personnes physiques, les entreprises, les partenariats, les sociétés, les associations, les organisations, les gouvernements, les états, les agences gouvernementales ou fédérales, les fondations et les sociétés fiduciaires (qu'ils aient ou non une existence légale et quelle que soit la juridiction ou la législation qui s'y applique) ;
  4. 4. toute référence à un statut, une disposition statutaire, une ordonnance, une législation subordonnée, un code ou une directive ("législation") est une référence à cette législation et à toute législation subordonnée établie conformément à la législation pertinente et en vigueur ponctuellement, ainsi qu'à toute législation qui remet en vigueur ou consolide (avec ou sans modification) une telle législation.
2.33 Le présent Contrat est rédigé en langue française. Si le présent Contrat est traduit dans une autre langue, le texte en langue française prévaut dans tous les cas.

3. CONDITIONS

3.1 Identité et divulgation. Vous êtes tenu de nous fournir des informations exactes et complètes lorsque vous remplissez le Formulaire d'inscription d'affilié et de mettre à jour immédiatement lesdites informations en cas de modification de tout ou partie de ces informations. Vous êtes également tenu de nous fournir toute autre information que nous pourrions vous demander raisonnablement de façon ponctuelle.

3.2 Activités de marketing et responsabilités. Vous devez promouvoir et diriger d'éventuels Joueurs en argent réel vers les Sites. Vous êtes l'unique responsable du contenu et de la manière dont se déroulent lesdites activités de marketing. L'intégralité desdites activités de marketing doivent être de qualité professionnelle, appropriées et licites conformément aux règles, règlementations ou lois applicables (y compris toute loi en relation avec le contenu et la nature de toute publicité ou tout marketing) et elles doivent, par ailleurs, êtes conformes aux conditions du présent Contrat. Vous n'êtes pas autorisé à ou vous ne devez autoriser, aider ou encourager un quelconque tiers à :

    3.2.1 Placer des Contenus marketing sur un quelconque site en ligne ou autre média dont le contenu et/ou les données sont potentiellement diffamatoires, hostiles, discriminatoires, obscènes, illicites, à caractère sexuel, pornographiques ou violentes ou que nous considérons, à notre seule discrétion, inapproprié(es).

    3.2.2 Développer et/ou mettre en œuvre des stratégies de marketing et/ou de relations publiques dont l'objectif direct ou indirect est de nous promouvoir ou de promouvoir les Sites et/ou le Site web auprès de personnes âgées de moins de 18 ans (ou d'un âge supérieur ainsi qu'il peut être défini dans la juridiction ciblée), quelque que soit l'âge de la majorité dans le lieu où vous exercez vos activités de marketing.

    3.2.3 Enfreindre les Règles de marketing électronique.

    3.2.4 Utiliser des Contenus marketing d'une manière susceptible de désorienter un Joueur ou un Joueur potentiel.

    3.2.5 Placer des Contenus marketing sur un quelconque site ou média en ligne dont le contenu et/ou les données:

    1. enfreignent des quelconques Droits de propriété intellectuelle tiers;
    2. copient le Site ou lui ressemblent en tout ou partie;
    3. nous dénigrent ou portent atteinte à notre image de marque ou à notre réputation, de quelque façon que ce soit ;
    4. reproduit sous forme de cadre (framing) une quelconque page du Site en tout ou partie.

      You must have a sufficient 'copyright infringement policy' in place so that either (i) on receipt of a takedown notice from a rights holder, (ii) where an independent third party puts you on notice that content contained on your site is infringing the intellectual property of a third party or (iii) where you reasonably suspect that any of the material on your website infringes the intellectual property of a third party, you shall immediately remove the infringing material from your website. Failure to remove any infringing content from your website shall be deemed a material breach of this Agreement which is incapable of remedy and we reserve the right to suspend or terminate any of your Trackers or to terminate this Agreement in its entirety, immediately without notice.

    3.2.6 Lire, intercepter, modifier, enregistrer, rediridiger, interpréter ou renseigner les informations d'un formulaire électronique ou de tout autre donnée qui nous ont été soumises par une autre personne.

    3.2.7 Modifier, rediriger de quelque façon que ce soit ou interférer d'une façon ou d'une autre avec le fonctionnement ou l'accessibilité des Sites ou de toute page desdits Sites.

    3.2.8 S'inscrire en tant que Joueur pour le compte de toute partie tierce ou autoriser ou aider (sauf en faisant la promotion du Site et des Services conformément au présent Contrat) toute autre personne à s'inscrire en tant que Joueur.

    3.2.9 Proposer des systèmes du type rakeback ou similaires qui proposent ou permettent qu'une partie du rake du joueur lui revienne d'une façon ou d'une autre.

    3.2.10 Entreprendre toute action qui pourrait raisonnablement provoquer la confusion d'un quelconque utilisateur quant à nos relations avec vous ou tout tiers ou quant à la propriété ou au fonctionnement du site ou du service par l'intermédiaire duquel s'effectuent les fonctions ou transactions.

    3.2.11 Poster, participer à ou publier toute publicité, communication ou contenu promotionnel effectuant la promotion du Site, de nos Services ou de nos Marques à proximité ou en relation avec l'affichage du Site et/ou de toute partie de page dudit Site (par exemple, et sans s'y limiter, par l'intermédiaire de toute technique ou technologie d' "incorporation d'image" ou de fenêtres-pub d'entrée ou de sortie ou encore de publicité interstitielle.

    3.2.12 Provoquer l'ouverture de l'un des quelconques Sites (ou de toute partie ou page desdits Sites) dans le navigateur d'un visiteur ou à tout endroit utilisé pour accéder aux Services sans que le visiteur n'ait cliqué sur les Bandeaux publicitaires ou les Liens de texte contenus dans ou faisant partie des Contenus marketing.

    3.2.13 Essayer d'intercepter ou de rediriger (y compris par l'intermédiaire d'un logiciel installé par l'utilisateur) le trafic en provenance ou sur un site en ligne ou tout autre endroit faisant partie de notre Réseau d'affiliés.

    3.2.14 Utiliser n'importe quel moyen afin de promouvoir des sites semblables d'une façon ou d'une autre en aspect (look and feel) et/ou de manière générale à l'un des quelconques Sites, en tout ou partie, ou utiliser de tels moyens ou sites afin de donner l'impression que de tels sites sont lesdits Sites (ou une partie desdits Sites).

    3.2.15 Enfreindre les conditions d'utilisation, ainsi que toute règles d’utilisation de tout moteur de recherche ou fonctionnalités de retour d'informations client des détaillants en ligne.

    3.2.16 Essayer de communiquer avec les Joueurs directement ou indirectement sur nos Sites afin de les encourager à se rendre sur un autre site en ligne quel qu'il soit qui ne serait pas notre propriété ou à d'autres fins sans notre approbation préalable, y compris, mais sans s'y limiter, par courrier électronique, dialogues en ligne ou envoi de courriers indésirables à nos tables.

    3.2.17 Tenter de commercialiser ou promouvoir nos Services (ou toute partie spécifique desdits Services) ou nos Sites (ou un Site spécifique) dans un territoire qui fait partie des Territoires faisant l'objet d'une restriction ; essayer de contourner toute restriction que nous avons mis en place afin d'empêcher les joueurs issus desdits territoires de s'inscrire en tant que Joueurs en argent réel ; ou essayer de dissimuler l'emplacement géographique d'un Joueur.

    Si nous estimons que vous avez pris part à une quelconque des activités mentionnées ci-dessus, nous pouvons (sans que cela ne limite tout autre droit et recours à notre disposition) refuser le paiement de tout Gain d'affilié et/ou résilier le présent Contrat immédiatement après notification.

3.3 Contenus marketing approuvés. Lorsque vous exercez les activités marketing mentionnées à la Section 3.2, vous êtes tenu d'utiliser uniquement lesdits Contenus Marketing. Vous n'êtes pas autorisé à modifier les Contenus marketing ou nos Marques d'une quelconque façon sans notre autorisation préalable écrite. Vous êtes tenu d'utiliser les Contenus marketing conformément aux conditions du présent Contrat et de toute directive mentionnée sur notre Site ou de toute autre manière de façon ponctuelle et conformément aux lois applicables. Nous sommes autorisé à vous facturer les frais associés à la fourniture de tout CD ou de tout autre contenu promotionnel personnalisé à votre demande et de tels frais peuvent être déduits de vos Gains d'affilié. Pendant la durée du présent Contrat, nous vous accordons un droit résiliable, non exclusif et non transférable d'utilisation des Contenus marketing aux fins uniques de remplir les obligations qui vous incombent au titre du présent Contrat.

3.4 Marketing concurrentiel. Vous n'êtes pas autorisé à faire la promotion du Site et/ou de nous-mêmes ou nos Services ou nos Marques d'une quelconque façon que ce soit à moins que de telles activités ne fassent l'objet d'une autorisation écrite par nous (i) sur l'un des sites web sur lequel nous effectuons la promotion d'un desdits Sites ; (ii) sur ou par l'intermédiaire de tout moteur de recherche Internet sur lequel ou, par l'intermédiaire duquel, nous effectuons la promotion d'un desdits Sites ; et (iii) de toute autre manière qui résulte en une concurrence avec nous, liée à la promotion de l'un desdits Sites ou (iv) à tout autre endroit où nous vous demandons de cesser les activités de même nature.

3.5 Non cession. Sans préjudice de la Section 8.6, vous reconnaissez et certifiez que les Trackers sont destinés à votre utilisation exclusive et que vous ne devez pas les céder ou les concéder en sous-licence (selon les cas) les identifiants de Trackers, Codes de bonus ou Gains d'affilié à tout tiers sans notre accord préalable écrit.

3.6 Sous-affiliés. Vous pouvez rediriger d'autres personnes vers nous de façon à ce qu'elles demandent à s'inscrire à notre Réseau d'affiliés. Si une telle personne rejoint notre Réseau d'affiliés, nous vous paierons au prorata des activités dudit Sous-affilié conformément au Plan de Paiement, dans la mesure où vous les inscrivez au moyen de la fonction "Inscrire un Sous-affilié" dans la Zone d'affiliés du site Web. Vous recevrez de l'argent uniquement pour les sous-affiliés qui répondent aux conditions applicables du présent Contrat. Toute personne inscrite en tant qu'Affilié ne peut pas ultérieurement être reclassée en tant que Sous-affilié. Vous n'êtes pas autorisé :

  1. à vous inscrire vous ou toute autre personne sous votre contrôle en tant que votre propre "Sous-affilié";
  2. à utiliser des noms fictifs ou des alias pour l'inscription de Sous-affiliés;
  3. à proposer tout type de contrepartie en argent ou de toute valeur monétaire ou autre à des Sous-affiliés potentiels à moins que de telles contreparties ne soient approuvées par écrit par nous, y compris tout système de type rakeback selon lequel une partie du rake du joueur lui revient d'une façon ou d'une autre ;
  4. à proposer tout type de contrepartie en argent ou de toute valeur monétaire ou autre à des Sous-affiliés potentiels à moins que de telles contreparties ne soient approuvées par écrit par nous, y compris tout système de type rakeback selon lequel une partie du rake du joueur lui revient d'une façon ou d'une autre;
  5. à essayer d'ajouter des conditions ou d'intégrer des modifications aux conditions du présent Contrat en relation avec un quelconque Sous-affilié potentiel;

3.7 Usage commercial uniquement. Cette opportunité de marketing est proposée à des fins commerciales uniquement. Vous n'êtes pas autorisé à vous inscrire en tant que Joueur à ou à effectuer des dépôts sur un quelconque Compte de joueur (directement ou indirectement) par l'intermédiaire de votre/vos Tracker(s) (ou de tout tracker d'un/de Sous-affilié(s)) pour votre utilisation personnelle et/ou pour le compte de vos parents, amis, employés, agents ou conseillés ou à essayer d'augmenter de façon artificielle les Gains d'affiliés qui vous sont dus ou à nous escroquer. Tout manquement à la présente disposition sera réputé constituer un Trafic frauduleux.

3.8 Informations sur les Joueurs. Nous nous réservons le droit de refuser tout service à un quelconque Joueur potentiel et à fermer le Compte de joueur de tout joueur, à tout moment et cela à notre seule discrétion. Toutes les données relatives aux Joueurs devront, comme c'est le cas entre vous et nous, rester notre exclusive propriété et vous n'avez aucun droit sur lesdites informations sauf conformément à nos instructions écrites expresses.

3.9 Marques commerciales et noms de domaine. Vous reconnaissez que [Electraworks France entity to be inserted] et/ou ses affiliés au sein du Groupe et les détenteurs de ses licence détiennent l'intégralité des Droits de propriété intellectuelle liés aux Contenus Marketing, à nos Services, à notre Site et à nos Marques. Toute utilisation d'une quelconque marque commerciale, d'un quelconque nom de domaine ou nom de marque qui contient nos Marques, est similaire à nos Marques au point de prêter confusion, ou fait partie de nos Marques (autre que conformément aux conditions du présent Contrat), sans avoir fait l'objet d'une autorisation écrite préalable de notre part, sera interdite et pourra constituer un Trafic frauduleux. Par exemple, mais sans s'y limiter, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À DÉPOSER UN NOM DE DOMAINE INCLUANT NOS MARQUES OU DES MARQUES PORTANT UN NOM SIMILAIRE DE NATURE À PRÊTER À CONFUSION. Vous acceptez que toute utilisation par vous-même de nos Marques y compris toute utilisation d'un nom de domaine comportant nos Marques ou des marques portant un nom similaire au point de prêter à confusion est effectuée à notre unique bénéfice et que vous n'obtiendrez aucun droits sur nos Marques résultant de ladite utilisation. Vous n'êtes pas autorisé à déposer ou essayer de déposer une quelconque marque commerciale ou un nom commercial qui contient nos Marques, porte un nom similaire à nos Marques susceptible de prêter à confusion ou fait partie de nos Marques. Vous acceptez, par la présente, de nous céder tout nom de domaine ou tout dépôt ou enregistrement de marque commerciale en ce qui concerne nos Marques ou des marques portant un nom similaire au point de prêter à confusion que vous détenez ou contrôlez, à notre demande. Vous acceptez également de ne pas attaquer ou contester notre titularité et nos droits sur nos Marques de quelque façon que ce soit.

3.10 Employés du Groupe. Si vous êtes membre de la direction, responsable, employé, consultant ou agent du Groupe ou de l'une des filiales ou sociétés associées au groupe, ou encore fournisseur, vous n'êtes pas autorisé à prendre part au Réseau d'affiliés, ni à utiliser directement ou indirectement un quelconque Site pour quelque autre motif que dans l'exercice de votre activité en tant qu'employé du Groupe. De la même manière, les ´membres de la famille´ des employés du Groupe ne sont pas autorisés à prendre part au Réseau d'affiliés ni à utiliser directement ou indirectement l'un des quelconques Sites. Dans ce contexte, l'expression "membre de la famille" comprend (mais sans s'y limiter) les époux, épouses, conjoints, parents, enfants, frères ou sœurs.

4. RAPPORTS ET PAIEMENTS

4.1 Rapports. Nous effectuons un suivi et établissons un rapport des activités du Joueur afin de calculer vos Gains d'affilié sur la base du Plan de paiement que vous avez choisi. La forme, le contenu et la fréquence des rapports peuvent varier ponctuellement à notre seule discrétion. En général, vous recevrez un rapport mensuel de vos paiements mentionnant le nombre de nouveaux Joueurs en argent réel qui se sont inscrits pour le mois concerné pour chaque Tracker et/ou le montant total qui vous est dû après les déductions ou compensations auxquelles nous sommes autorisés à procéder au titre du présent Contrat. En outre, des rapports quotidiens peuvent être mis à votre disposition en ligne afin que vous puissiez visualiser les nouveaux Joueurs en argent réel pour chaque Tracker. Par la présente, nous excluons toute garantie quant à la précision ou l'exhaustivité desdits rapports.

4.2 Gains d'affilié. Ainsi qu'il est stipulé dans la Section 4.4 ci-dessous, les Gains d'affilié vous seront payés sur la base d'un mois calendaire conformément au Plan de paiement choisi suite à votre inscription et/ou lorsque nous avons activé des Trackers supplémentaires. Nous pouvons décider de ne pas accepter votre choix d'un quelconque Plan de paiement et le convertir, ainsi que tout Tracker associé fourni au titre du présent Contrat en un autre Plan de paiement et ainsi transformer un Plan de paiement au pourcentage en un Plan de paiement par inscription ou vice versa ou en un autre Plan de paiement quel qu'il soit que nous pourrions utiliser ponctuellement après notification à votre attention conformément aux stipulations de la Section 1.3.

4.3 Gains des sous-affiliés. Ainsi qu'il est énoncé dans la Section 3.6, vous recevrez, conformément au Plan de paiement et à la Section 4.4 ci-dessous, votre commission sur les Gains d'affilié dus et payables à votre/vos Sous-affilié(s) pour les Joueurs en argent réel qu'ils renvoient vers nos Sites.

4.4 Paiement minimum et Date de Paiement. La totalité des Gains d'affilié générés par l'intermédiaire du Plan de paiement que vous avez choisi sera versé sur votre Compte d'affilié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la fin de chaque mois calendaire. Nous sommes en droit d'imposer des restrictions raisonnables quant à la fréquence et aux montants des retraits pouvant être effectués depuis votre Compte d'Affilié, que ce soit pour des raisons de convenance administrative et/ou afin d'assurer la protection de votre compte. Nous pouvons, à notre seule discrétion, décider d'appliquer une politique selon laquelle la somme due est négative ou inférieure à 10 US $ à un mois donné, alors (i) toute somme négative sera reportée et déduite le mois suivant et (ii) toute somme inférieure à 10 $ US sera reportée et payable le mois du calendrier au cours duquel la somme totale des gains affiliés excède 10 US $ conformément à cette clause 4.4.

Pour éviter tout doute, vous déclarez que, au cours du trimestre, vous serez toujours redevable de toute part d'impôt (celle-ci étant calculée en fonction de votre part de revenus aplicable), même si le montant de vos revenus s'avère négatif (le "paiement de la part d'impôt"). Le présent contrat dispose que nous pouvons imputer le paiement de la part d'impôt sur les éventuels frais à rembourser. Le cas échéant, vous en recevrez notification. Alternativement, nous pouvons, si nous le souhaitons, vous demander de nous verser directement le montant de votre part d'impôt (ou à tout autre société du groupe que nous aurons désignée) dans un délai de 30 jours à compter de la date de cette demande.

4.5 Report de paiement en cas de Trafic frauduleux. Dans l'éventualité où, à notre seule discrétion, nous suspectons un quelconque Trafic frauduleux, nous sommes alors en droit de reporter le paiement de vos Gains d'affilié et, ce pour une durée allant jusqu'à cent quatre-vingts (180) jours, afin de pouvoir procéder à des recherches et de vérifier les transactions concernées. Nous ne sommes en aucune façon tenus de payer des Gains d'affilié relatifs à des Joueurs en argent réel dont, nous ne sommes pas en mesure de vérifier l'identité ou qui sont impliqués dans un Trafic frauduleux. S'il s'avère que nous détectons une quelconque activité considérée comme un Trafic frauduleux ou qui constituerait une violation du présent Contrat, nous pourrions alors, à notre seule discrétion : (i) payer la totalité des Gains d'affilié, (ii) les recalculer en tenant compte du Trafic frauduleux suspecté et/ou (iii) confisquer vos futurs Gains d'affilié réalisés dans le cadre dudit Trafic frauduleux (le cas échéant).

4.6 Réduction automatique des revenus. Si aucun de vos joueurs mode réel ne vient jouer sur nos sites en cent quatre-vingts (180) jours consécutifs, le programme de versement de votre pourcentage sera abaissé à 5% sur tous les revenus générés par les joueurs mode réel. Ce pourcentage restera inchangé pour une durée qu'il nous reviendra de déterminer.

4.6 Moyen de paiement. Tous les paiements seront effectués en euros ou dans toute autre devise de notre choix, quelle que soit la devise dans laquelle les Joueurs affectés à votre Tracker ont joué. Le paiement s'effectuera par chèque, virement, chambre de compensation automatisée (ACH) ou par tout autre moyen de paiement de notre choix, à notre seule discrétion ; toutefois, nous nous efforcerons dans la mesure du possible d'utiliser le moyen de paiement qui vous convient le mieux. Les frais inhérents aux virements ou aux courriers accompagnant les chèques seront à votre charge et seront déduits de vos Gains d'affilié. Afin de lever toute ambiguïté, nous ne sommes en aucune façon tenus de payer des frais de conversion de devises ou frais associés au transfert d'argent vers votre Compte d'affilié.

4.8 Tracking des joueurs. Vous déclarez comprendre et acceptez que les éventuels Joueurs en argent réel doivent se connecter en utilisant votre identifiant de Tracker ou en utilisant votre code de bonus d'inscription afin que vous puissiez recevoir vos Gains d'affilié. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de votre manquement à utiliser vos Trackers ou, en ce qui concerne d'éventuels Joueurs en argent réel, de leur manquement à saisir correctement vos Codes de bonus d'inscription valides. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, nous pouvons, à tout moment et à notre seule discrétion, procéder à la modification de notre système de tracking et du format de reporting.

4.9Désactivation du suivi des joueurs mode réel. Si un de vos joueurs mode réel ne place de pari sur aucun de nos sites en trois cent soixante-cinq jours (365) jours, il sera supprimé de votre système de suivi et vous ne percevrez plus d'intérêts sur ses activités. Le joueur peut être assigné à un autre affilié si son retour sur nos sites est détecté par le système de suivi de cet affilié.

4.8 Litiges. En cas de désaccord de votre part quant aux rapports mensuels ou au montant dû, vous devez REFUSER le paiement dudit montant et nous faire immédiatement parvenir une notification écrite mentionnant le motif de votre refus. Les avis de contestation doivent nous parvenir dans un délai de trente (30) jours suivant la mise à disposition du rapport mensuel sans quoi il sera considéré que vous avez renoncé à votre droit à contester ledit rapport ou paiement et vous ne pourrez plus formuler aucune réclamation à son sujet. En outre, le dépôt du chèque de paiement, l'acceptation du virement ou de tout autre moyen de paiement à votre attention sera considéré comme le règlement complet et définitif des Gains d'affilié qui vous sont dus pour le mois indiqué. Par dérogation à ce qui précède, si un quelconque excédent vous était versé suite au calcul de vos Gains d'affilié, nous nous réservons le droit de corriger ce calcul à tout moment et de vous demander de procéder au remboursement dudit excédent.

4.11 Blanchiment d'argent. Vous devez respecter toutes les lois en vigueur et toute politique mentionnée sur notre Site ou en relation avec le blanchiment d'argent et/ou toute activité criminelle.

4.12 Fiscalité. Vous êtes seul responsable du règlement de la totalité des impôts dus au titre des paiements que vous avez perçus. Vous êtes responsable, le cas échéant, du respect des règlementations relatives à la déclaration et au paiement de l'impôt sur le revenu, ainsi qu'à toutes les taxes similaires relatives à vos revenus générés dans le cadre du présent Contrat, de même que du recouvrement et du paiement de l'impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale relatifs à votre personnel, le cas échéant. Si la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou tout autre taxe sur les ventes ou taxe sur le chiffre d'affaires est applicable, vous êtes tenu de respecter, le cas échéant, toutes les réglementations relatives à la déclaration, au recouvrement et au paiement de ladite taxe dans le pays où les services sont proposés et vous reconnaissez que les paiements que vous recevez sont considérés comme incluant la TVA, la taxe sur les ventes ou sur le chiffre d'affaires.

4.13Le présent contrat stipule que tous les paiements sont susceptibles de subir un rajustement, conformément à la disposition suivante. Vous convenez que, si une autorité fiscale ou règlementaire compétente cherche à recouvrer les taxes qui n'avaient pas été déduites au départ du calcul des frais à vous rembourser, le versement de ces taxes sera effectué rétroactivement afin de parvenir au montant qui vous aurait été dû si lesdites taxes avaient été déduites. Vous devrez vous acquitter de la différence entre ce montant et celui qui vous a effectivement été versé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture correspondante. Nonobstant les dispositions précitées, les parties conviennent que nous sommes en droit de déduire des frais ultérieurs tout trop-perçu, afin de parvenir à une régularisation du montant.

5. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

5.1 Durée et résiliation du contrat. Ce Contrat prend effet à compter de votre acceptation des présentes conditions mentionnées sur le Formulaire d'inscription d'affilié et restera valable jusqu'à sa résiliation conformément aux dispositions du présent Contrat.

5.2 Résiliation du contrat à votre initiative. Vous pouvez mettre fin au présent Contrat à tout moment, avec ou sans motif, au moyen d'une notification écrite que vous pouvez nous faire parvenir par courrier électronique portant l'intitulé "Résiliation du contrat PartyPartners" à l'adresse terms@PartyPartners.fr. Afin de lever toute ambiguïté, la résiliation du présent Contrat mettra un terme à votre participation à l'ensemble du Réseau d'affiliés. Vous ne pouvez résilier le présent Contrat pour un Site quelconque uniquement. Dans le cas où vous décidez de résilier le présent Contrat, vous devez procéder au retrait de la totalité de l'argent de votre Compte d'affilié dans un délai de trente (30) jours à compter de l'envoi du courrier électronique mentionné ci-dessus.Si cet argent n'était pas retiré dans ce délai, il serait considéré comme perdu et nous reviendrait de droit.

5.3 Résiliation du contrat à notre initiative. Nous pouvons résilier le présent Contrat ou, sans résilier le présent Contrat dans son ensemble, désactiver un/des Tracker(s) spécifique(s), sans aucun motif et, ce, au moyen d'une notification écrite envoyée avec préavis de XX jours par courrier électronique à l'adresse que vous nous avez fournie ou par fax au numéro que vous nous avez fourni. Dans le cas où nous mettons un terme au présent Contrat dans son intégralité, nous sommes autorisés à désactiver automatiquement tout Tracker. Afin de lever toute ambiguïté, lors de la résiliation du présent Contrat, vous ne percevrez plus aucun Gains d'affilié. Si nous désactivons un Tracker spécifique, vous ne percevrez plus aucun Gain d'affilié lié audit Tracker, toutefois vos autres Trackers ne seront pas affectés.

5.4 Suspension à notre initiative. Quelles que soient les circonstances nous autorisant à résilier le présent Contrat ou à désactiver un Tracker spécifique, nous pouvons, à notre seule discrétion, et sans que cela ne porte un quelconque préjudice à nos droits et recours futurs, suspendre le présent Contrat ou tout Tracker spécifique. Pendant la période de suspension quelle qu'elle soit, nous pouvons différer le paiement de tout Gain d'affilié associé à un quelconque Tracker concerné par ladite suspension. Le paiement de tout Gain d'Affilié différé vous sera versé à la levée de la suspension.

5.5 Suspension automatique. Si aucun de vos joueurs mode réel n'a joué sur nos sites en trois cent soixante-cinq (365) jours consécutifs, vos systèmes de suivi seront automatiquement désactivés, vous ne percevrez plus d'intérêts affiliés et nous pourrons mettre fin au présent contrat sans préavis et à notre entière discrétion. En cas de suspension automatique dans les conditions prévues par la clause 5.5, vos intérêts affiliés seront gelés. Si nous ne recevons de votre part aucune demande de retrait de vos intérêts affiliés dans un délai de cent quatre-vingt (180) jours, les fonds demeurant sur votre compte de caisse affilié nous seront automatiquement reversés.

5.6 Résiliation automatique du contrat à notre initiative en cas d'inactivité de votre compte. Si votre Compte d'affilié reste inactif, votre Contrat et votre participation au Réseau d'affiliés prendra automatiquement fin. Dans cette section, le terme "Inactif" signifie que (i) vous n'avez pas généré de Gains d'affilié suffisants pour permettre le déclenchement d'un paiement sur votre Compte d'affilié ou que vous n'avez pas retiré de fonds (par l'intermédiaire d'un retrait ou d'un transfert vers le Compte d'un Joueur) depuis au moins cent quatre-vingts trois (183) jours ; ou que (ii) vous n'avez pas répondu, dans un délai raisonnable, aux courriers électroniques de vérification qui vous sont parvenus. En cas de résiliation automatique du contrat, l'intégralité des fonds restants sur votre Compte d'affilié nous revient de droit.

5.6 Conséquences de la résiliation du contrat. Les dispositions suivantes s'appliquent à la résiliation du contrat :

  1. Vous devez cesser toute promotion des Sites et les droits et licences qui vous ont été accordés au titre du présent Contrat prennent immédiatement fin.
  2. Vous devez nous retourner toute information confidentielle et interrompre l'utilisation de nos Marques et Contenus marketing.
  3. Nous pouvons, à notre seule discrétion, laisser vos Trackers quels qu'ils soient activés, les rediriger ou les désactiver sans qu'il ne nous incombe aucune obligation de vous payer pour les Joueurs qui deviennent par la suite des Joueurs en argent réel.
  4. Dans la mesure où nous vous avons payé ou où nous vous payons les sommes dues à la date de la résiliation du présent Contrat, sous réserve des déductions que nous pourrions être en droit d’appliquer à ces sommes aux termes du présent Contrat, aucune autre obligation ne nous incombera quant au paiement d'autres sommes.
  5. Les sections 2, 3.5, 3.8, 4.5, 5.4, 6, 7 et 8, ainsi que les autres dispositions nécessaires à l'interprétation ou à l'application du présent Contrat continueront à être valables après sa rupture ou son expiration.

6. RESPONSABILITÉS

6.1 Absence de garantie. SANS PREJUDICE DES DROITS DES NON¬PROFESSIONNELS, NOUS N'OFFRONS AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT (QU'ELLE SOIT EXPLICITE OU PRÉSUMÉE PAR LA LOI OU AUTRE) QUANT AU RÉSEAU D'AFFILIÉS, À NOS SITES, À NOTRE SITE WEB OU À TOUS CONTENUS, PRODUITS OU SERVICES S'Y TROUVANT OU ASSOCIÉS ; DE MÊME, NOUS NE POUVONS GARANTIR QUE NOS SITES, NOTRE SITE WEB, NOTRE SYSTÈME, NOTRE RÉSEAU, NOS LOGICIELS OU MATÉRIELS (OU CEUX QUI NOUS SONT FOURNIS PAR DES TIERS) SONT EXEMPTS DE TOUTE ERREUR OU FONCTIONNERONT SANS AUCUNE INTERRUPTION OU SONT CONFORMES EN TERMES DE QUALITÉ, D'APTITUDE À LA COMMERCIALISATION, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER POUR TOUT OU PARTIE DE CE QUI PRÉCÈDE. SAUF MENTION CONTRAIRE STIPULÉE EXPRESSÉMENT DANS LE PRÉSENT CONTRAT, TOUTES LES GARANTIES, REPRÉSENTATIONS ET CONDITIONS IMPLICITES SONT EXCLUES DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI. EN OUTRE, NI NOUS (NI NOS FOURNISSEURS OU DISTRIBUTEURS DE BASE) NE SOMMES DANS L'OBLIGATION DE PROCÉDER AU MAINTIEN DE SYSTÈMES, RÉSEAUX, LOGICIELS OU MATÉRIELS REDONDANTS.

6.2 Facturation et limites de recouvrement. Nous pouvons, à notre seule discrétion, utiliser tous les moyens à notre disposition afin de bloquer, restreindre, supprimer ou décompter de votre tracker certains Joueurs en argent réel, dépôts ou certaines stratégies de jeu ou rejeter les demandes d'inscriptions de certains Joueurs en argent réel et/ou Affiliés potentiels afin de réduire le nombre de transactions frauduleuses. Nous ne pouvons assurer, représenter ou garantir la cohérence de la mise en œuvre et/ou le succès de nos efforts en matière de prévention de la fraude.

6.3 Limites de responsabilité. Les obligations qui nous incombent au titre du présent Contrat ne constituent en aucune façon des obligations à titre personnel en ce qui concerne les propriétaires, directeurs, membres de la direction, agents, employés, vendeurs ou fournisseurs du Site ou des Services en dehors de celles stipulées par le présent Contrat. Sauf mention contraire expresse stipulée dans le présent Contrat, nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables d'une quelconque perte, blessure ou d'un quelconque dommage qu'il/elle soit direct(e), indirect(e), spécial(e), accessoire, consécutif(ve) ou punitif(ve) (que nous ayons été avertis ou non de l'éventualité d'un tel risque), y compris de toute perte d'activité, de revenus, de bénéfices ou de données. Notre responsabilité découlant du présent Contrat, telle qu'elle y est définie ou consécutivement à un manquement (y compris la négligence) ou à un non-respect d'obligations légales ou de quelque façon que ce soit, ne pourra être engagée que pour des dommages directs et ne pourra pas excéder les revenus générés qui vous sont dus en relation avec le(s) Site(s) concerné(s) par le litige pendant les 12 mois précédant le fait générateur de notre responsabilité. Toutefois, rien dans le présent Contrat n'a pour objectif d'exclure ou de limiter une quelconque responsabilité de l'une ou l'autre des parties en cas de décès ou de dommages corporels résultant de la négligence ou d'une action frauduleuse de la partie mise en cause. Les stipulations de ce paragraphe sont sans préjudice des droits des non-professionnels.

6.4 Indemnisation. Vous vous engagez à nous défendre, indemniser et protéger, nous ainsi que les membres de notre direction, nos directeurs, employés et représentants contre tout(e) revendication, demande, dette, perte, dommage, coût et dépense (y compris des frais juridiques raisonnables) résultant ou découlant (directement ou indirectement) d’un manquement de votre part au présent Contrat.

6.5 Compensation. Sans aucun préjudice à nos droits et recours au titre du présent Contrat ou autre, nous sommes autorisés à compenser tout paiement dont nous vous serions redevables, en temps normal, en contrepartie de vos dettes envers nous, y compris toute réclamation que nous pourrions faire valoir à votre encontre résultant ou découlant d’un manquement de votre part au présent Contrat.

7. ENQUÊTE INDÉPENDANTE

7.1 Enquête indépendante. VOUS DÉCLAREZ PAR LA PRÉSENTE AVOIR ÉVALUÉ DE FAÇON INDÉPENDANTE L'UTILITÉ DU MARKETING DU SITE OU DES SERVICES.

7.2 Recherche indépendante. VOUS DÉCLAREZ COMPRENDRE QUE LES LOIS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT PEUVENT VARIER D'UNE VILLE À L'AUTRE, D'UN ÉTAT À L'AUTRE ET D'UN PAYS À L'AUTRE. VOUS ATTESTEZ QUE VOUS AVEZ EXAMINÉ DE FAÇON INDÉPENDANTE LES LOIS QUI S'APPLIQUENT À VOS ACTIVITES ET QUE VOUS PENSEZ POUVOIR PRENDRE PART À NOTRE RÉSEAU D'AFFILIÉS SANS ENFEINDRE LES RÉGLEMENTATIONS OU LOIS APPLICABLES.

8. DIVERS

8.1 Notifications. Toutes les notifications relatives au présent Contrat s'effectueront par courrier électronique de la façon suivante : à votre attention, à l'adresse de courrier électronique que vous nous avez communiquée sur le Formulaire d'inscription d'affilié (ou dont vous nous avez communiqué la mise à jour en cas de changement) et, à notre attention, en cas d'insatisfaction quant à notre réponse, puis en cas de réclamations. Toute notification envoyée par courrier électronique sera considérée comme reçue au plus tôt suite à l'envoi de l'accusé de réception et au plus tard vingt-quatre (24) heures à compter de l'envoi.

8.2 Relations des parties. Aucune relation d'exclusivité, de partenariat, de joint venture, d'emploi, de représentation ou de franchise n'est conclue entre vous et nous dans le cadre du présent Contrat. Aucune des parties n'a autorité sur l'autre (y compris en matière de représentation ou de garantie, d'acceptation d'une obligation ou d'une responsabilité et/ou de l'exercice de tout droit ou pouvoir), sauf mention contraire expresse stipulée dans le présent Contrat.

8.3 Non exclusivité. Vous déclarez comprendre que nous pouvons à tout moment (de façon directe ou indirecte) entretenir des relations de marketing avec d'autres Affiliés régies par conditions identiques ou différentes à celles stipulées dans le présent Contrat et que ces Affiliés peuvent avoir des activités similaires aux vôtres, et même être vos concurrents. Vous déclarez comprendre que nous pouvons rediriger le trafic et les utilisateurs de n'importe lequel des Sites vers un autre site en ligne que nous considérons comme approprié, à notre seule discrétion, et sans que cela n'entraîne aucune rémunération supplémentaire à votre profit.

8.4 Confidentialité et non divulgation. En tant qu'Affilié, nous sommes susceptibles de vous communiquer des informations confidentielles nous concernant, relatives notamment à nos plans marketing, nos concepts marketing, notre structure et nos paiements. Ces informations sont confidentielles et font partie intégrante des secrets industriels dont nous sommes propriétaires. Vous n'êtes en aucun cas autorisés à divulguer lesdites informations à des tiers ou à utiliser de telles informations à des fins autres que celles stipulées par le présent Contrat sans en avoir obtenu préalablement l'accord écrit de notre part, à moins que la loi ne le stipule de façon expresse (à condition que ladite divulgation respecte la limite requise par ladite loi).

8.5 Presse. Vous n'êtes en aucune façon autorisé à publier un communiqué de presse ou toute autre communication destinée au public et relative au présent Contrat, à nos Marques ou à votre participation dans le présent Réseau d'affiliés sans en avoir obtenu l'accord préalable écrit de notre part, sauf si la loi ou une autorité légale ou réglementaire l'exige.

8.6 Cession. À moins d'en avoir reçu l'accord préalable écrit de notre part, vous n'êtes aucunement autorisé à céder en vertu de la loi ou de l'équité (y compris par l'intermédiaire d'un privilègeou d'une déclaration de fiducie), à octroyer une sous-licence ou à utiliser de quelque manière que ce soit le présent Contrat ou tout droit stipulé par ledit Contrat ou à sous-traiter l'une ou l'intégralité des obligations vous incombant au titre du présent Contrat ou encore à entreprendre toute action allant dans le sens d'une action similaire. Toute tentative de cession ne respectant pas la présente clause ne conférera aucun droit au prétendu bénéficiaire.

8.7 Juridiction. Le présent Contrat (y compris toute variation ou modification qui pourraient y être apportées) sera considéré comme étant exécuté en France et sera régi et interprété conformément aux lois de France sans application des règles de conflit de lois. Dans la mesure autorisée par la loi, vous acceptez et, ce de manière irrévocable, que, conformément aux dispositions ci-dessous, les tribunaux de France sont les seuls compétents pour le règlement de toute réclamation, de tout litige ou toute question découlant de, associé à ou relatif au présent Contrat ou à son exécution et vous renoncez ainsi à toute objection en cas de procédures face auxdits tribunaux pour des motifs d’incompétence territoriale ou aux motifs que la procédure aurait été portée devant un for inapproprié. Rien dans la présente clause n'a pour objectif de limiter notre droit à intenter une action en justice à votre encontre devant tout autre tribunal compétent, de même que le recours à une action en justice dans une ou plusieurs juridictions n'interdit pas le recours à une telle action dans une autre juridiction, que ce soit de façon simultanée ou non, dans la mesure permise par la législation de ladite juridiction.

8.8 Divisibilité. Dans la mesure du possible, chaque disposition du présent Contrat sera interprétée de façon à être effective et valide conformément à la loi applicable ; toutefois s'il s'avérait que l'une des présentes dispositions était déclarée non valide, illégale ou inapplicable de quelque façon que ce soit, ladite disposition serait considérée comme sans effet uniquement dans la limite de cette non validité ou non applicabilité, sans que cela ait un impact sur la validité du reste du présent Contrat ou toute autre disposition dudit Contrat.

8.9 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne son objet et remplace tout accord précédent ou ultérieur, oral ou écrit, ou toute entente entre les parties concernant l'objet des présentes sauf modification apporté par nos soins au présent Contrat conformément à la Section 1.3 ci-dessus. Chacune des parties reconnaît et certifie qu'en concluant ce Contrat, elle n'invoque aucun(e) déclaration, garantie, compréhension, engagement, promesse ou assurance (que ce soit par négligence ou en toute innocence) de toute personne (qu'il s'agisse d'une des parties signataires du présent Contrat ou non) autre qu'expressément stipulé(e) par le présent Contrat. Chaque partie renonce de façon irrévocable et inconditionnelle à toutes les réclamations, droits et recours qu'elle aurait, à l'exception de la présente clause, pu utiliser en relation avec une quelconque disposition ci-dessus. Rien dans cette Section ne saurait limiter ou exclure une quelconque responsabilité en cas de fraude.

8.10 Intérêts moratoires. Conformément à la Section 6.5, en cas de manquement de notre part à vous payer à la date applicable tout montant dont nous vous sommes redevables au titre du présent Contrat, vous êtes en droit, sans y être obligés, de nous faire payer des intérêts sur le montant dû, à compter de la date applicable et ce jusqu'à la date effective du paiement, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en France.

8.11 Droits des tiers. Sauf mention contraire dans le présent Contrat indiquant expressément qu'un tiers peut décider, à son initiative de faire appliquer une disposition du présent Contrat, aucune personne autre que les parties stipulées dans ledit Contrat n'est autorisée, au regard de la législation locale, à invoquer ou à faire appliquer une quelconque disposition du présent Contrat, sans que ceci n'ait toutefois une incidence sur le droit ou recours de toute tierce partie existant ou à sa disposition en dehors de celui défini par la législation locale.

8.12 Non renonciation de notre part. En cas de violation de l'une des dispositions du présent Contrat, celle-ci ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir tout manquement à celle-ci ou à toute autre disposition.

ElectraWorks (France) Limited
Dernière modification : 3 june 2014

Conditions générales
© 2014 ElectraWorks (France) Limited, société au capital social de 100 000 euros enregistrée à Malte sous le numéro C 51262 et domiciliée à l'adresse suivante : Office 6256 Suite A, Dolphin Court A, Embassy Way, Ta’Xbiex, Xbx 1071 Malte. Tous droits réservés.

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