Alerte éthique

Politique de délation PartyPartners

PartyPartners Limited("PartyPartners")vise les meilleurs standards éthiques dans le cadre des opérations de son réseau marketing affilié ("Réseau Affilié"), et toute forme de corruption ne sera pas acceptée. PartyPartners s'engage à traiter les problèmes de faute professionnelle et chaque affilié du réseau d'Affilié est personnellement responsable (chaque "Affilié")de gérer et réduire le risque de faute professionnelle résultant de l'action de notre personnel, nos joueurs et autres Affiliés.

PartyPartners encourage activement les Affiliés qui pensent véritablement qu'une faute professionnelle s'est produite ou va se produire, à faire une divulgation protégée directement à PartyPartners. Les Affiliés seront protégés s'ils apportent les motifs raisonnables que l'un de leurs joueurs, notre personnel ou une autre tierce partie ait commit une faute professionnelle sérieuse et si leur divulgation est de bonne foi.

Cette disposition définit le type de divulgation qui est protégée et spécifie à qui la divulgation doit être adressée ainsi que la procédure à suivre. Afin de vous protéger contre toute action disciplinaire pour abus de confiance, vous devrez utiliser la procédure de délation définie ci-dessous.

QU'EST-CE QUI N'EST PAS TRAITE DANS CETTE DISPOSITION?

Cette disposition ne prévoit pas réclamations personnelles ou individuelles concernant votre participation au sein du Réseau d'Affiliés. Dans de tels cas , vous devez contacter votre Responsable d'Affiliation d'abord.

QUELS TYPES D'OBSERVATION PEUT-ON FAIRE ?

Vous devez faire votre observation dès que possible si vous avez connaissance d'une situation ou d'un fait, qui selon vous pourrait constituer une des fautes professionnelles suivantes ;

  • Infraction criminelle, telle que le vol, la fraude, le pot-de-vin ou la collusion.
  • Mise en danger de la santé et la sécurité d'un individu
  • Manquement aux obligations légales et contractuelles applicables
  • Erreur judiciaire
  • Dissimulation délibérée d'information concernant tout ce qui est mentionné ci-dessus
  • Dans la mesure du possible, l'identité de l'Affilié ne soit pas révélée sans sa permission ou sauf s'il est démontré qu'il ait agi avec malveillance. Cependant, si la divulgation devait s'ensuivre de procédures judiciaires votre identité peut être révélée à une cour de Justice.
  • L'Affilié ne fera pas l'objet de représailles suite à avoir fait une divulgation ou fourni des informations à l'égard d'une divulgation.
  • Toute divulgation qui n'est pas confirmée mais qui est faîte de bonne foi n'entraînera pas d'action contre l'afilié.
  • Tout abus de cette procédure qui consiste à faire des allégations fausses, non-fondées ou malveillantes ou à enfreindre cette disposition en faisant une divulgation externe sans motifs raisonables ou autrement qu'à une autorité adéquate , peut résulter par la résiliation de votre contrat affilié.
  • A tout moment au cours de la procédure vous pouvez demander l'assistance et les conseils de votre responsable d'affiliation en envoyant un courrier à affiliates@partypartners.fr.

PROCEDURE POUR FAIRE UNE OBSERVATION

1. Informer PartyPartners

Envoyez un courrier électronique à notre boîte de messagerie sûre et confidentielle : disclosure@partypartners.com. La boîte de messagerie est adressée indépendemment de l'équipe PartyPartners à un cadre supérieur du Groupe bwin.party qui examinera le message. Autrement, vous avez la possibilité de contacter directement votre Responsable Affilié.

Vous pouvez faire la divulgation de façon anonyme; cependant vous n'êtes pas encouragé à le faire car cela pourrait entraver le bon déroulement de l'enquête.

2.  Le premier entretien

Nous vous contacterons pour organiser un entretien, en général par téléphone et pendant les jours de travail. L'entretien se déroulera avec un cadre supérieur de l'équipe chargée de l'enquête.

Le but de cette réunion est que vous puissiez donner plus de détails et démontrer que vous avez les motifs raisonnables pour croire qu'une faute professionnelle sérieuse s'est produite.

Vous recevrez un résumé écrit de la réunion sera par courrier électronique, qui devra être signé par vous et l'(es)enquêteur(s). Ce document sera traité de manière strictement confidentielle.

3.  L'enquête

Dans le cas où échéant, une enquête supplémentaire sera menée par les enquêteurs. Vous serez informés des progrès et vous devrez probablement assister à d'autres réunions d'enquête téléphoniques ou fournir des informations supplémentaires par courrier électronique.

4.  Analyser le résultat

Suite à l'enquête, la direction de bwin.party recevra un rapport avec les conclusion et les actions à prendre.

Vous recevrez une notification par écrit des résultats de l'enquête et l'action résultante qui a été prise.

5. Divulgation auprès d'une organisme externe

Si vous pensez qu'un problème de faute professionnelle n'a pas été traité de façon appropriée, vous devez informer le responsable d'affiliation par écrit que vous souhaitez faire une divulgation à un organisme externe.

Sous réserve que vous agissiez de bonne foi et que vous apportiez les preuves qui corroborent vos observations, vous pourvez également contacter :

  • Autorité de Régulation de Gibraltar

19 mars 2009

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